Conditions générales d'utilisation et de ventes

1. Introduction

1.1 Contrat

Lorsque vous utilisez nos Services, vous acceptez l’intégralité des présentes conditions.

Les Services « KALYA PRO » sont la propriété de la société KALYA SAS.

Vous reconnaissez qu’en cliquant sur “S’inscrire”, “S’inscrire sur KALYA PRO”, « S’abonner », « S’abonner sur KALYA PRO » ou en vous abonnant à nos Services, en y accédant ou en les utilisant, vous acceptez de conclure un contrat qui vous engage légalement avec KALYA (même si vous utilisez nos Services pour le compte d’une société). Si vous n’acceptez pas ce contrat (le “Contrat” ou les “Conditions d’utilisation”), ne cliquez pas sur “S’inscrire” (ou sur un élément similaire) et abstenez-vous d’accéder à nos Services et de les utiliser. Si vous souhaitez résilier ce contrat, vous pouvez le faire à tout moment en fermant votre compte et en n’utilisant plus nos Services.

Le présent Contrat s’applique à la plateforme numérique kalyapro.com et aux applications de la marque KALYA et aux autres sites, applications, communications et autres services en lien avec KALYA PRO qui déclarent être proposés en vertu du présent Contrat (les “Services”).

1.2 Modification

Nous pouvons apporter des modifications au Contrat. Si nous y apportons des modifications importantes, nous vous en informerons via nos Services, ou par d’autres moyens, pour vous donner l’opportunité d’examiner les modifications avant qu’elles prennent effet. Nous reconnaissons que les modifications ne peuvent pas être rétroactives. Si vous vous opposez à l’une quelconque des modifications, vous pouvez fermer votre compte. Si vous continuez à utiliser nos Services après la publication ou l’envoi d’un avis concernant les modifications que nous avons apportées aux présentes conditions, cela signifie que vous acceptez les conditions mises à jour à compter de leur date d’entrée en vigueur.

2. Obligations

2.1 Droit aux Services

Dans le cadre de ce Contrat, vous nous garantissez que vous disposez de la capacité de conclure ce Contrat et vous exercez une activité professionnelle dans le domaine de la santé.

2.2 Votre compte

Vous garderez votre mot de passe secret.

Vous ne partagerez pas un compte avec une autre personne et vous respecterez nos règles et la loi.

Les membres sont des titulaires de compte. Vous acceptez : (1) d’utiliser un mot de passe fort et de le conserver de façon confidentielle ; (2) de ne pas transférer une ou plusieurs parties de votre compte (comme les relations) et (3) de vous conformer à la loi et aux règles décrites dans la liste À faire et à ne pas faire. Vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte à moins que vous ne le clôturiez ou que vous ne signaliez une utilisation abusive.

2.3 Règlement

Vous vous acquitterez de vos obligations de paiement et vous acceptez que nous stockions vos informations de paiement. Vous acceptez que des frais et taxes puissent être ajoutés à nos tarifs.

Tout défaut de paiement de ces frais entraînera la résiliation de vos Services payants. Vous acceptez également les éléments suivants :

• Nous pouvons enregistrer votre méthode de paiement et continuer de vous facturer avec celle-ci (par exemple, votre carte de crédit) même après son expiration, pour éviter des interruptions de vos Services et payer les éventuels autres Services que vous avez achetés.

• Si vous achetez un abonnement, vous serez automatiquement facturé avec votre méthode de paiement au début de chaque période d’abonnement à hauteur des frais et taxes applicables à cette période. Pour éviter d’être facturé ultérieurement, procédez à l’annulation avant la date de renouvellement.

2.4. Notifications et Messages

Vous acceptez que nous vous communiquions des notifications et des messages via nos sites web, applications et les coordonnées que vous nous avez fournies. Si vos coordonnées ne sont pas à jour, des notifications importantes sont susceptibles de ne pas vous parvenir.

Vous acceptez que nous vous communiquions des notifications et des messages par les moyens suivants : (1) dans le Service ou (2) envoyés aux coordonnées que vous nous avez fournies (par exemple, adresse e-mail, numéro de mobile, adresse postale). Vous acceptez de tenir à jour vos coordonnés.

3. Droits et restrictions

3.1 Votre octroi de licence à KALYA PRO

Vous possédez tout le contenu, tout le feedback et toutes les données personnelles que vous nous fournissez mais vous nous accordez également une licence non exclusive.

Vous acceptez que KALYA puisse accéder aux informations et données personnelles que vous avez fournies, les stocker, les traiter et les utiliser.

En soumettant des suggestions ou du feedback sur les Services à KALYA, vous acceptez que nous puissions utiliser et partager (sans le faire obligatoirement) ce feedback à toute fin et sans vous offrir de compensation financière.

3.2 Disponibilité des Services

Nous pouvons modifier ou mettre fin à un Service, ou modifier nos prix dans le futur.

Vous pouvez changer, suspendre ou discontinuer n’importe quel Service. Nous pouvons également modifier nos prix en vous avertissant préalablement dans un délai raisonnable dans la mesure autorisée par la loi.

KALYA n’est pas un Service de stockage. Vous acceptez qu’aucune obligation de stocker, de maintenir ou de vous fournir une copie des informations ou du contenu que vous ou d’autres personnes nous ont transmis ne nous incombe.

3.3 Autres sites, contenus et applications

Votre utilisation du contenu et des informations de tiers publiés sur nos Services se fait à vos propres risques. Nos services indexent du contenu fournis par des tiers. Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas publiée par KALYA. KALYA ne dispose d’aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.

KALYA décline toute responsabilité quant à l’exactitude des informations publiées sur ces sites et à tout autre aspect les concernant. KALYA ne saurait être tenu responsable d’éventuels dommages résultant de l’accès à ces sites. L’utilisation de ces sites s’effectue sous votre entière responsabilité.

Nos services ont pour objectif de faciliter l’accès aux sources d’informations sur les Interventions Non Médicamenteuses tirées de publications scientifiques et de documents d’Autorités de Santé.

Toute référence à un produit commercial ou non-commercial, à un procédé, un service ou une société n’est pas une approbation ou une recommandation de KALYA. KALYA n’approuve pas et ne recommande pas de produits ou de services. KALYA n’accepte aucune responsabilité en lien avec l’utilisation ou le contenu de quelque produit ou service mentionné.

3.4 Restrictions

Nous avons le droit de restreindre la manière dont vous vous connectez et interagissez sur nos Services.

KALYA se réserve le droit de restreindre, suspendre ou clôturer votre compte si vous ne respectez pas ce Contrat ou la loi ou que votre utilisation des Services est abusive.

3.5 Droits de propriété intellectuelle

KALYA se réserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle liés aux Services. Les marques de commerce et logos utilisés en relation avec les Services appartiennent à leurs propriétaires respectifs. KALYA, les logos comportant la marque “KALYA” , « KALYA PRO » et les illustrations utilisées pour nos Services sont des marques de commerce ou des marques déposées de KALYA.

Les différents textes, images, photographies, interfaces visuelles, graphiques, marques, logos, sons, extraits musicaux, illustrations et vidéos, accessibles via les Services à partir de liens hypertextes, peuvent faire l’objet de droits de propriété intellectuelle spécifiques. KALYA ne saurait être tenue responsable de toute atteinte, dommage, perte, préjudice, revendication, action en contrefaçon et concurrence déloyale au titre de l’utilisation de ses Services, ni de toute utilisation illicite de ses Services, exploitation frauduleuse ou tentative d’atteinte à des mesures techniques de protection.

3.6 Traitement automatisé

Nous utilisons les données et informations vous concernant pour proposer des suggestions pertinentes.

Nous utilisons les informations et données que vous fournissez et dont nous disposons pour vous proposer des recommandations de relations, de contenu et des fonctionnalités pouvant vous être utiles. En maintenant les informations de votre profil à jour et exactes, vous nous aidez à rendre nos recommandations plus pertinentes.

4. Exonération et limitation de responsabilité

4.1 Absence de garantie

Ceci constitue notre avis de non-responsabilité quant à la qualité, sûreté ou fiabilité de nos Services.

Les informations fournies sur les Services sont à vocation purement informative. Nous nous efforçons d’assurer l’exactitude des informations actualisées en temps réel, diffusées sur les Services. Nous ne pouvons toutefois ni garantir que les résultats et les informations obtenus soient exempts de toute erreur ou de tout défaut, ni garantir la complétude, l’actualisation, la précision, l’exhaustivité ou l’absence de modification par un tiers.

KALYA ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE FORMULENT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNENT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES SERVICES, Y COMPRIS QUE LES SERVICES NE SERONT PAS INTERROMPUS OU SANS ERREUR ET FOURNISSENT LES SERVICES (Y COMPRIS LE CONTENU ET LES INFORMATIONS) “EN L’ÉTAT” ET “SELON LES DISPONIBILITÉS”. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, KALYA ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES REJETTENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, D’EXACTITUDE DES DONNÉES, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

4.2 Exclusion de responsabilité

Restrictions à notre responsabilité juridique envers vous.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI (ET À MOINS QUE KALYA NE CONCLUE UN ACCORD ÉCRIT SÉPARÉ QUI ANNULE CE CONTRAT), KALYA, Y COMPRIS SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, N’AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE CE CONTRAT POUR DES PERTES DE BÉNÉFICES OU OPPORTUNITÉS COMMERCIALES PERDUES, LA RÉPUTATION, LA PERTE DE DONNÉES (PAR EX. LES INTERRUPTIONS OU LES PERTES DE VOS DONNÉES OU DE VOTRE CONTENU, DE LEUR UTILISATION, OU DE CHANGEMENTS APPORTÉS) OU TOUS DOMMAGES INDIRECTS, FORTUITS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS.

KALYA ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES N’AURONT PAS DE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS EN RELATION AVEC CE CONTRAT POUR DES MONTANTS QUI DÉPASSENT (A) LE MONTANT TOTAL DES FRAIS PAYÉS OU PAYABLES PAR VOUS À KALYA POUR LES SERVICES PENDANT LA DURÉE DE CE CONTRAT.

4.3 Base des négociations et exclusions

Les restrictions de responsabilité de cette section 4 s’inscrivent dans la base de négociation entre vous et KALYA et s’appliquent à toutes les demandes de dédommagement (par exemple, garantie, responsabilité civile, négligence, contrat et droit) y compris si KALYA ou ses sociétés affiliées ont été informées de l’éventualité d’un tel dommage, et même si ces recours en responsabilité ne remplissent pas leur ultime finalité.

Ces restrictions de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de mort ou de blessure personnelle, de fraude, de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou en cas de négligence due à la violation d’une obligation substantielle, une obligation assez substantielle pour en faire la condition préalable pour fournir des services et sur lesquels vous pouvez raisonnablement compter, mais uniquement dans la mesure où les dommages ont été causés directement par la violation et étaient prévisibles à la conclusion de ce Contrat et dans la mesure où ils sont typiques dans le contexte de ce Contrat.

5. Résiliation

Les deux parties peuvent résilier ce Contrat, mais certains droits et obligations continueront d’exister.

Vous et KALYA pouvez mettre fin à ce Contrat à tout moment en remettant un préavis à l’autre partie. Dès la résiliation, vous perdez le droit d’accès ou d’utilisation des Services. Les stipulations suivantes survivent à la résiliation :

• nos droits relatifs à l’utilisation et à la divulgation de votre feedback ;

• les articles 4, 6 ainsi que l’annexe de ce Contrat ;

• toute somme due par l’une ou l’autre partie préalablement à la résiliation reste due après la résiliation.

6. Conditions d’ordre général

Si une juridiction ayant autorité sur le présent Contrat décide qu’une ou plusieurs clauses ne sont pas exécutoires, vous et nous acceptons que cette juridiction les modifie tout en conservant leur finalité. Si la juridiction n’est pas en mesure de le faire, vous et nous acceptons de demander à la juridiction de supprimer cette partie non exécutoire et de faire appliquer le reste du Contrat.

Le présent Contrat (y compris toutes autres conditions auxquelles nous pourrions vous soumettre si vous utilisez une fonctionnalité des Services) est le seul Contrat entre nous concernant les Services. Il annule et remplace tous les Contrats antérieurs pour les Services.

Si KALYA n’agit pas à la suite d’une violation de ce Contrat, cela ne signifie pas que KALYA renonce à faire valoir ses droits en application du présent Contrat. Vous ne pouvez pas céder ou transférer ce Contrat (ni votre adhésion aux Services ou leur utilisation) à une autre personne sans notre consentement. Toutefois, vous acceptez que KALYA puisse céder le présent Contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans votre consentement. Le présent Contrat ne contient aucune stipulation pour autrui.

7. ATTRIBUTION DE COMPETENCES

EN CAS DE LITIGE ET APRES MISE EN ŒUVRE DE LA CLAUSE CONCILIATION, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.